Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 102 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

125 arrêts

  1. 6B_1310/2021Cour de droit pénal · 15.8.2022 Conclusions civiles
  2. 5A_989/2021IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 5A_91/2022IIe Cour de droit civil · 28.11.2022 Divorce (entretien des enfants et liquidation du régime matrimonial)
  4. 5A_520/2021IIe Cour de droit civil · 12.1.2022 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur l'enfant de l'ex-concubine de la requérante)
  5. 5A_444/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur des enfants et de l'épouse)
  6. 5A_409/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien entre époux)
  7. 5A_207/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 4A_203/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Appréciation des preuves (arbitraire; art. 97 al. 1 LTF, 9 Cst.)
  9. 2F_2/2022IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Impôts fédéral direct, cantonal et communal, période fiscale 2013, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 21 juin 2018 (2C_1003/2017)
  10. 2F_16/2022IIe Cour de droit public · 6.4.2022 Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour l'année 2019; demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 février 2022 (2C_82/2022)
  11. 2C_845/2021IIe Cour de droit public · 18.10.2022 Blâme pour traitements inappropriés
  12. 2C_481/2021IIe Cour de droit public · 19.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-PE)
  13. 2C_45/2022IIe Cour de droit public · 21.1.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  14. 2C_286/2022IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Elimination de la faculté des sciences
  15. 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
  16. 1C_8/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2022 Ordre de démolition et de remise en état en zone agricole
  17. 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  18. 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
  19. 1C_565/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA
  20. 1C_514/2021Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Autorisation de construire

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