Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 102 LAMal

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 133 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire
  2. ATF 126 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal)
  3. ATF 124 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal
  4. ATF 124 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal

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