Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 102 LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 125 V 112Assurances sociales · 1999DE Droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des disp…
- ATF 123 V 324Assurances sociales · 1997DE Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assurance ayant au moins la même étendue que celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors) ressortissent aux juridictions civiles et ne peuvent fa…