Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 102 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 143 II 37Droit administratif · 2017DE Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
- ATF 119 V 131Assurances sociales · 1993 Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité ; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas
- ATF 116 II 441Droit civil · 1990DE Contrat de vente ; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1
- ATF 103 II 102Droit civil · 1977DE Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation ; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2
- ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
- ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile
- ATF 83 II 427Droit civil · 1957DE 1
- ATF 82 II 460Droit civil · 1956DE Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA