Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 102 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
- ATF 144 I 242Droit constitutionnel · 2018DE Présomption d'innocence, nemo tenetur ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales pour les amendes d'ordre du droit de la circulation routière ; principe de la légalité. L'obligation imposée par l'art. 6 LAO au détenteur du véhicule contestant être l'auteur d'une inf…
- ATF 142 IV 333Droit pénal · 2016DE Punissabilité de l'entreprise