Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 102 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 1C_667/2024Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Permis de conduire; retrait d'admonestation; course officielle urgente
- 1C_498/2024Ire Cour de droit public · 20.3.2025 Caducité du permis de conduire à l'essai; obligation de se soumettre à une expertise en médecine du trafic
- 6B_26/2022Cour de droit pénal · 26.1.2023 Violation simple des règles de la circulation routière; lex mitior
- 1C_104/2023Ire Cour de droit public · 10.7.2023 Retrait du permis de conduire, dépassement par la droite
- ATF 123 IV 84Droit pénal · 1997DE Suppression d'une limitation de vitesse ; principe de la lex mitior
- ATF 96 IV 82Droit pénal · 1970DE La publication du jugement pénal, dans le cas du conducteur pris de boisson, n'est prescrite impérativement que lorsque non seulement la nouvelle infraction, mais aussi la punition de l'auteur tombent dans le délai de cinq ans
- ATF 94 IV 85Droit pénal · 1968DE La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR comme de l'art. 61 al. 1 CP lorsque, trois mois et demi à peine après une condamnation, un conducteur viole à nouveau et sans scrupules, des devoirs importants qui lui incombent dans la circulation (consid. 2)
- ATF 92 IV 184Droit pénal · 1966DE Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, tant au conducteur fautif qu'aux autres usagers de la route (consid. 1). 2
- ATF 91 IV 30Droit pénal · 1965DE Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP
- ATF 90 IV 104Droit pénal · 1964DE Publication du jugement