Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 103 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
136 arrêts
- 5A_34/2026IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Irrecevabilité du recours (faillite, défaut de paiement de l'avance de frais)
- 5A_240/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 L'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 mars 2026 (JP24.050301-250649 n° 180)
- 5A_173/2026IIe Cour de droit civil · 5.8.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles; modification du droit aux relations personnelles, etc.)
- 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
- 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
- 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
- 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
- 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
- 7B_49/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_425/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2025 Empêchement d'accomplir un acte officiel; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, contravention à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine
- 6B_585/2025Ire Cour de droit pénal · 24.9.2025 Contrainte; contrainte sexuelle; présomption d'innocence
- 6B_579/2025Ire Cour de droit pénal · 17.9.2025 Infraction qualifiée à la LStup; blanchiment d'argent qualifié; principe in dubio pro reo; arbitraire
- 6B_46/2024Ire Cour de droit pénal · 16.7.2025 Fixation de la peine; reformatio in pejus; sursis
- 6B_2/2025Ire Cour de droit pénal · 27.3.2025 Tentative d'extorsion qualifiée; dénonciation calomnieuse; rupture de ban
- 5A_668/2025IIe Cour de droit civil · 20.8.2025 Exécution forcée de la saisie
- 5A_666/2025IIe Cour de droit civil · 21.8.2025 Droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (effet suspensif; mesures superprovisionnelles et provisionnelles)
- 5A_497/2025IIe Cour de droit civil · 27.6.2025 Minimum vital
- 5A_285/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
- 4A_296/2025Ire Cour de droit civil · 11.8.2025 Carences dans l'organisation de la société anonyme; dissolution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/27024/2024, ACJC/595/2025)
- 2C_424/2025IIe Cour de droit public · 26.8.2025 Assistance administrative (CDI CH-FR)