Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 103 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
136 arrêts
- 2C_352/2024IIe Cour de droit public · 24.9.2025 L'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- 2C_219/2022IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Assistance administrative (CDI CH-RU)
- 7B_129/2024IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Déni de justice (retrait du recours), recours pour déni de justice contre la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. (PE21.015759-MPL)
- 6B_947/2015IIe Cour de droit pénal · 29.6.2017 Récusation
- 6B_644/2020Ire Cour de droit pénal · 14.10.2020 Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine
- 5A_734/2023IIe Cour de droit civil · 18.12.2023 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
- 5A_757/2023IIe Cour de droit civil · 23.10.2023 Mesures superprovisionnelles (atteinte à la personnalité)
- 4A_400/2019Ire Cour de droit civil · 17.3.2020 Action en libération de dette; point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP)
- 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 2C_252/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 2C_1013/2022IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 9C_24/2023IIIe Cour de droit public · 17.4.2023 Prévoyance professionnelle
- 6B_456/2023Ire Cour de droit pénal · 10.7.2023 Fixation de la peine, refus du sursis (conduite sous retrait du permis de conduire, etc.)
- 6B_1326/2022Ire Cour de droit pénal · 29.11.2023 Mise en danger de la vie d'autrui; sursis
- 5D_186/2022IIe Cour de droit civil · 13.1.2023 Mainlevée définitive
- 5A_887/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2023 Divorce (décision séparée sur le principe)
- 5A_845/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Séquestre
- 5A_844/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Séquestre
- 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_755/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition