Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 103 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

136 arrêts

  1. 2C_352/2024IIe Cour de droit public · 24.9.2025 L'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
  2. 2C_219/2022IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Assistance administrative (CDI CH-RU)
  3. 7B_129/2024IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Déni de justice (retrait du recours), recours pour déni de justice contre la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. (PE21.015759-MPL)
  4. 6B_947/2015IIe Cour de droit pénal · 29.6.2017 Récusation
  5. 6B_1323/2023Ire Cour de droit pénal · 11.3.2024 Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine
  6. 5A_952/2023IIe Cour de droit civil · 15.3.2024 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
  7. 5A_354/2024IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Mesures superprovisionnelles (atteinte à la personnalité)
  8. 4A_61/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Action en libération de dette; point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP)
  9. 2C_912/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  10. 2C_322/2024IIe Cour de droit public · 4.7.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  11. 2C_1010/2022IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  12. 9C_24/2023IIIe Cour de droit public · 17.4.2023 Prévoyance professionnelle
  13. 6B_456/2023Ire Cour de droit pénal · 10.7.2023 Fixation de la peine, refus du sursis (conduite sous retrait du permis de conduire, etc.)
  14. 6B_1326/2022Ire Cour de droit pénal · 29.11.2023 Mise en danger de la vie d'autrui; sursis
  15. 5D_186/2022IIe Cour de droit civil · 13.1.2023 Mainlevée définitive
  16. 5A_887/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2023 Divorce (décision séparée sur le principe)
  17. 5A_845/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Séquestre
  18. 5A_844/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Séquestre
  19. 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  20. 5A_755/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition

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