Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 103 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 6B_950/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Crédit Covid-19 (escroquerie, faux dans les titres, contravention à l'OCaS-Covid-19); violation de l'obligation de tenir une comptabilité
  2. 6B_1011/2025Ire Cour de droit pénal · 2.4.2026 Traitement institutionnel (art. 59 CP)
  3. 6B_53/2025Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Obtention illicite de prestations d'assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion; présomption d'innocence
  4. 2C_537/2024IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Sanction disciplinaire; avertissement
  5. 7B_545/2023IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire
  6. 6B_670/2024Ire Cour de droit pénal · 28.4.2024 Obtention illicite d'une prestation d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
  7. 8F_4/2022IVe Cour de droit public · 25.4.2023 Droit de la fonction publique, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 octobre 2017 (8C_755/2016 [601 2016 32])
  8. 6B_993/2023Ire Cour de droit pénal · 11.12.2023 Obtention illicite d'une prestation d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
  9. 1F_8/2023Ire Cour de droit public · 31.5.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_588/2022 du 23 janvier 2023
  10. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité

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