Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 105 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
48 arrêts
- 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
- ATF 145 IV 161Droit pénal · 2019 Qualité de partie et qualité pour recourir ; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale
- ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
- ATF 144 IV 17Droit pénal · 2018DE Tiers touchés par des actes de procédure ; sûretés en procédure de recours
- ATF 143 IV 40Droit pénal · 2017DE A Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; début du délai de recours contre un jugement
- 7B_212/2023IIe Cour de droit pénal · 6.10.2017 7B_212/2023, 7B_227/2023 et 7B_547/2023 Récusation; annulation des actes de procédure d'un procureur récusé
- ATF 137 IV 280Droit pénal · 2011 Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements