Jurisprudence sur l’art. 105 LTF

5 288 arrêts

1. 4A_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Vente immobilière; peine conventionnelle; art. 82 CO
2. 4A_482/2024Ire Cour de droit civil · 12.8.2025 Contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)
3. 4A_475/2025Ire Cour de droit civil · 7.10.2025 Assistance judiciaire; motivation manifestement insuffisante du recours
4. 4A_466/2023Ire Cour de droit civil · 6.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 juillet 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n. 2020-56)
5. 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
6. 4A_456/2024Ire Cour de droit civil · 1.4.2025 Mandat; comptes et déclaration d'impôt; responsabilité de la fiduciaire
7. 4A_454/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Compensation
8. 4A_453/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Donation; droit applicable
9. 4A_444/2023Ire Cour de droit civil · 19.2.2025 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail
10. 4A_425/2024Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Bail à loyer; réduction du loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4192/2021; ACJC/743/2024)
11. 4A_424/2023Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Contrat de travail; travail supplémentaire et temps de repos
12. 4A_420/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Contrat d'architecte
13. 4A_393/2024Ire Cour de droit civil · 15.5.2025 Bail à ferme agricole, fin du bail
14. 4A_389/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Bail à loyer; exécution de l'expulsion; amende d'ordre
15. 4A_382/2024Ire Cour de droit civil · 14.1.2025 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); reconnaissance de dette (art. 17 CO)
16. 4A_38/2025Ire Cour de droit civil · 14.2.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 152)
17. 4A_365/2025Ire Cour de droit civil · 29.9.2025 Mainlevée définitive; effet suspensif
18. 4A_365/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2025 Vente commerciale; demeure du vendeur; dommages-intérêts pour cause d'inexécution; épuisement des griefs
19. 4A_361/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2025 Responsabilité de la banque
20. 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts