Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 105 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 148 I 127Droit constitutionnel · 2022 Garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée
- ATF 136 I 184Droit constitutionnel · 2010DE Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®