Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 105 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 145 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Mainlevée définitive ; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
- ATF 130 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de crédit en compte courant ; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO)
- ATF 119 V 131Assurances sociales · 1993 Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité ; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas