Jurisprudence sur l’art. 105 LAA

16 arrêts

1. ATF 143 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire
2. ATF 126 V 119Assurances sociales · 2000DE La réglementation sur les féries contenue à l'art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents
3. ATF 125 V 118Assurances sociales · 1999 Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de révoquer la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est devenue sans objet
4. ATF 125 V 32Assurances sociales · 1999DE Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux ; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier (précision de la jurisprudence des arrêts ATF 11…
5. ATF 124 V 372Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis
6. ATF 124 V 47Assurances sociales · 1998 Délai d'opposition. - La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. A moins qu'une convention internationale ne prévoie le contraire, il convient donc de procéder à la signification de…
7. ATF 119 V 347Assurances sociales · 1993DE Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force
8. ATF 118 V 182Assurances sociales · 1992 Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius
9. ATF 117 V 408Assurances sociales · 1991DE Les limites dans le temps et les conditions objectives définies dans l'arrêt ATF 114 V 228 pour la procédure d'audition dans l'assurance-invalidité sont applicables par analogie
10. ATF 117 V 401Assurances sociales · 1991DE Lorsque, dans la procédure cantonale de recours en matière d'assurance-accidents, une conclusion chiffrée n'est admise que partiellement, une réduction de l'indemnité de dépens, motivée par le seul fait que la partie n'obtient pas entièrement gain de cause, viole les principes d'évaluation fixés …
11. ATF 116 V 265Assurances sociales · 1990DE La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance
12. ATF 116 V 255Assurances sociales · 1990 Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, prononcée par la CNA à ti…
13. ATF 116 V 159Assurances sociales · 1990 Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA. L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de l'absence d'opposition à cet acte, excluant…
14. ATF 115 V 422Assurances sociales · 1989 Selon l'art. 129 OLAA, lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être notifiée à l'institution intéressée ; celle-ci dispose des mêmes voies de droit que l'assuré
15. ATF 114 V 51Assurances sociales · 1988DE Art. 105 al. 2, 110 al. 1 LAA, art. 118, 130 OJ: Conflit de compétence entre deux assureurs. - Il n'est pas possible de soumettre conventionnellement au Tribunal fédéral des assurances les conflits de compétence entre assureurs, par la voie de l'action de droit administratif et en dérogeant aux r…
16. ATF 112 V 206Assurances sociales · 1986 Portée du règlement de la commission de recours. - In casu: application de l'art. 10 PA à une demande de récusation des membres de la commission de recours (consid. 2)