Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 106 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 9C_134/2025IIIe Cour de droit public · 25.6.2026 Assurance-maladie
- 5A_421/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Prononcé de faillite
- 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
- 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
- 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
- 9C_12/2025IIIe Cour de droit public · 9.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 et 2011
- 6B_730/2025Ire Cour de droit pénal · 1.10.2025 Irrecevabilité formelle du recours; motivation insuffisante (contravention à l'art. 61 al. 3 LC/VS; arbitraire; droit d'être entendu, etc.)
- 9C_397/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2019 et 2020 (déduction sociale pour enfant)
- 2C_132/2020IIIe Cour de droit public · 26.11.2020 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2013 à 2015 (prestation appréciable en argent)
- 5A_949/2023IIe Cour de droit civil · 7.2.2024 Prononcé de faillite
- 1C_265/2024Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Droit de la fonction publique; enquête administrative
- ATF 148 II 392Droit administratif · 2022DE Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
- 5A_91/2022IIe Cour de droit civil · 28.11.2022 Divorce (entretien des enfants et liquidation du régime matrimonial)
- 5A_1040/2021IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 Annulation de la faillite