Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 871 arrêts

  1. 2C_137/2025IIe Cour de droit public · 19.5.2025 Refus de la demande de regroupement familial et renvoi
  2. 2C_13/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  3. 2C_128/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus d'approbation à l'octroi d'autorisation de séjour en dérogation aux conditions ordinaires
  4. 2C_124/2025IIe Cour de droit public · 26.3.2025 Prolongation de l'autorisation de séjour, renvoi
  5. 2C_116/2025IIe Cour de droit public · 25.2.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_103/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Marchés publics
  7. 2C_10/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2025 Aide financière Covid-19, irrecevabilité du recours cantonal, défaut de paiement de l'avance de frais
  8. 1D_1/2024Ire Cour de droit public · 21.2.2025 Droit de la fonction publique; avertissement
  9. 1C_99/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2025 Droit du personnel; mesure provisionnelle
  10. 1C_95/2025Ire Cour de droit public · 2.9.2025 Permis de construire
  11. 1C_9/2025Ire Cour de droit public · 13.6.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de travail
  12. 1C_86/2025Ire Cour de droit public · 19.12.2025 Autorisation de construire
  13. 1C_79/2024Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
  14. 1C_74/2025Ire Cour de droit public · 1.10.2025 Résiliation des rapports de service
  15. 1C_73/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Autorisation de construire
  16. 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
  17. 1C_714/2024Ire Cour de droit public · 28.5.2025 Protection contre le bruit; assainissement d'une scierie; mesures provisionnelles
  18. 1C_71/2025Ire Cour de droit public · 26.11.2025 Droit de la fonction publique; avertissement; appréciation des performances; résiliation des rapports de service
  19. 1C_70/2025Ire Cour de droit public · 26.9.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
  20. 1C_696/2024Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Protection du patrimoine (mise à l'inventaire d'une villa et d'un garage)

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