Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 871 arrêts

  1. 2C_137/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2024 Amende pour non respect du salaire minimum
  2. 2C_136/2024IIe Cour de droit public · 13.9.2024 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire
  3. 2C_118/2024IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); renouvellement de l'autorisation d'usage accru du domaine public
  4. 2C_117/2024IIe Cour de droit public · 13.6.2024 Restitution d'aide financière Covid-19
  5. 2C_114/2023IIe Cour de droit public · 26.4.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  6. 2C_11/2024IIe Cour de droit public · 11.1.2024 Interdiction de détention d'un animal
  7. 2C_103/2024IIe Cour de droit public · 3.4.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_1010/2022IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 2C_101/2024IIe Cour de droit public · 13.6.2024 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 1F_3/2024Ire Cour de droit public · 30.1.2024 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_30/2022 du 27 avril 2022
  11. 1D_6/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2024 Droit de la fonction publique; blâme
  12. 1D_1/2023Ire Cour de droit public · 12.8.2024 Naturalisation ordinaire; classement de la procédure
  13. 1C_99/2024Ire Cour de droit public · 1.3.2024 Permis de construire
  14. 1C_97/2024Ire Cour de droit public · 1.11.2024 Droit de la fonction publique; annulation d'une décision de résiliation des rapports de service
  15. 1C_95/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  16. 1C_94/2023Ire Cour de droit public · 12.11.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  17. 1C_92/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
  18. 1C_91/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement; réglementation cantonale sur l'énergie
  19. 1C_87/2024Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Droit de la fonction publique; indemnité
  20. 1C_729/2024Ire Cour de droit public · 20.12.2024 Retrait de sécurité du permis de conduire; demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert