Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 LCR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

22 arrêts

  1. ATF 103 IV 192Droit pénal · 1977 Port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution
  2. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral

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