Jurisprudence sur l’art. 106 LP

58 arrêts

1. ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
2. ATF 120 III 123Poursuite et faillite · 1994 Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire …
3. ATF 120 III 83Poursuite et faillite · 1994 Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP)
4. ATF 119 III 22Poursuite et faillite · 1993DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
5. ATF 116 III 82Poursuite et faillite · 1990IT Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP)
6. ATF 116 III 23Poursuite et faillite · 1990 Vente aux enchères publiques
7. ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
8. ATF 113 III 17Poursuite et faillite · 1987DE Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
9. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
10. ATF 112 III 75Poursuite et faillite · 1986DE Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP)
11. ATF 112 III 52Poursuite et faillite · 1986IT Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC)
12. ATF 112 III 26Poursuite et faillite · 1986DE Action en revendication (art. 106 ss LP) ; état des charges (art. 33 ss ORI)
13. ATF 110 III 60Poursuite et faillite · 1984DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP)
14. ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
15. ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
16. ATF 107 III 118Poursuite et faillite · 1981DE Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fait que le tiers a acquis l'objet litigieux au…
17. ATF 102 III 140Poursuite et faillite · 1976DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
18. ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
19. ATF 99 III 9Poursuite et faillite · 1973DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP)
20. ATF 97 III 60Poursuite et faillite · 1971DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient