Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 857 arrêts

  1. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  2. 2C_1020/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Autorisation de pratiquer le métier de maître ramoneur - contrôle des connaissances des maîtres ramoneurs
  3. 2C_1019/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2023 Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi
  4. 2C_101/2023IIe Cour de droit public · 11.5.2023 Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
  5. 1D_2/2021Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Procédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale
  6. 1C_97/2022Ire Cour de droit public · 23.1.2023 Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
  7. 1C_94/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2023 Permis de construire
  8. 1C_9/2023Ire Cour de droit public · 1.12.2023 Zone réservée cantonale
  9. 1C_80/2023Ire Cour de droit public · 19.12.2023 Interdiction de conduire en Suisse; expertise
  10. 1C_8/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Permis de construire
  11. 1C_749/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  12. 1C_734/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  13. 1C_733/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  14. 1C_694/2023Ire Cour de droit public · 28.12.2023 Procédure administrative; refus d'ouvrir une enquête administrative; classement d'une dénonciation; qualité pour recourir
  15. 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  16. 1C_685/2023Ire Cour de droit public · 21.12.2023 Constatation du droit de cité; révision
  17. 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
  18. 1C_658/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Procédure administrative, accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
  19. 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
  20. 1C_651/2022Ire Cour de droit public · 9.6.2023 Retrait du permis de conduire

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