Jurisprudence sur l’art. 106 LP

58 arrêts

1. ATF 97 III 18Poursuite et faillite · 1971DE La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux avis destinés au registre foncier, aux créanc…
2. ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)
3. ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
4. ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
5. ATF 89 III 69Poursuite et faillite · 1963DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
6. ATF 88 III 125Poursuite et faillite · 1962DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP)
7. ATF 88 III 109Poursuite et faillite · 1962DE La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence)
8. ATF 88 III 55Poursuite et faillite · 1962DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession
9. ATF 87 III 11Poursuite et faillite · 1961DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
10. ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication
11. ATF 84 I 221Droit public · 1958DE Interdiction de modifier la demande (§ 205 ch. 1 CPC du canton de Schwyz)
12. ATF 84 III 86Poursuite et faillite · 1958 Procédure de revendication (art. 106 ss. LP)
13. ATF 84 III 33Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité et procédure de revendication
14. ATF 83 III 131Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de tierce opposition
15. ATF 83 III 21Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de revendication
16. ATF 81 III 7Poursuite et faillite · 1955DE Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisa…
17. ATF 80 III 114Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication
18. ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée