Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 106 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
64 arrêts
- ATF 140 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
- ATF 139 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
- ATF 139 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en procédure de divorce
- 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)