Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 4A_578/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Contrat d'entreprise
  2. 4A_479/2024Ire Cour de droit civil · 25.8.2025 Indication erronée de la voie de droit; refus de conversion de l'appel en recours
  3. 4A_505/2024Ire Cour de droit civil · 13.11.2024 Élection de for (art. 17 CPC)
  4. 5A_945/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  5. 5A_825/2021IIe Cour de droit civil · 31.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  6. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
  7. 4A_407/2021Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Contrat " execution only "; opérations exécutées par l'employé de la banque sans autorisation du client; action en exécution ou action en responsabilité; dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5219/2011; ACJC/787/2021)
  8. ATF 123 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO
  9. ATF 122 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul ; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
  10. ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
  11. ATF 109 II 436Droit civil · 1983IT Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1

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