Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 106 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 123 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO
- ATF 122 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul ; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
- ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
- ATF 109 II 436Droit civil · 1983IT Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1