Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 107 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

27 arrêts

  1. 5A_91/2025IIe Cour de droit civil · 4.2.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, contributions d'entretien
  2. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
  3. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
  4. 5D_27/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2025 Curatrice de représentation de l'enfant; rémunération
  5. 5A_784/2024IIe Cour de droit civil · 4.2.2025 Mesures provisionnelles, répartition des frais
  6. 5A_781/2024IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial, contributions d'entretien, etc.)
  7. 5A_740/2024IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Mesures provisionnelles (contribution à l'entretien de l'épouse)
  8. 5A_70/2024IIe Cour de droit civil · 3.4.2025 Divorce (contributions à l'entretien des enfants; frais et dépens de la procédure cantonale)
  9. 2C_158/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Montant des dépens
  10. 5D_84/2023IIe Cour de droit civil · 23.2.2024 Frais et dépens (modification des mesures protectrices de l'union conjugale)
  11. 5A_851/2023IIe Cour de droit civil · 15.11.2024 Divorce, partage des avoirs de prévoyance
  12. 5A_8/2023IIe Cour de droit civil · 2.4.2024 Mesures provisionnelles de divorce (contributions d'entretien)
  13. 5A_192/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (jouissance du domicile conjugal, autorité parentale)
  14. 4A_375/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Frais en cas de désistement partiel d'action (art. 106 CPC)
  15. 5A_978/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2023 Mesures provisionnelles de divorce (entretien de l'enfant)
  16. 5A_757/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Droit de passage
  17. 5A_456/2022IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Divorce
  18. 4A_281/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2023 Concurrence déloyale; mesures provisionnelles
  19. 2C_137/2023IIe Cour de droit public · 26.6.2023 Casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  20. 5D_33/2022IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Reconnaissance d'un jugement étranger de divorce, retrait de la demande, frais et dépens

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