Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 107 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
22 arrêts
- ATF 82 III 31Poursuite et faillite · 1956DE Dans la procédure d'opposition, les délais dans lesquels on doit ouvrir action (art. 107 al. 1 et 109 LP) sont des délais légaux, que l'office des poursuites ne peut prolonger
- ATF 81 III 7Poursuite et faillite · 1955DE Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisa…