Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 107 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

667 arrêts

  1. 9C_84/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  2. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
  3. ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
  4. ATF 138 V 106Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF ; recours en matière de droit public
  5. 9C_149/2023IIIe Cour de droit public · 15.11.2011 Assurance-invalidité
  6. 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
  7. 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)

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