Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 107 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
126 arrêts
- ATF 143 IV 380Droit pénal · 2017 Droit d'être entendu, faits notoires sur Internet
- ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
- 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
- ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
- ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
- ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable