Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 5A_626/2024IIe Cour de droit civil · 13.1.2025 Revendication d'un droit de gage et de compensation (art. 108 LP), enrichissement illégitime
  2. 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication
  3. 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
  4. 5A_363/2024IIe Cour de droit civil · 18.11.2024 Séquestre, revendication tardive
  5. 5A_208/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  6. 5A_207/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  7. 5A_487/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
  8. 5A_485/2021IIe Cour de droit civil · 31.1.2022 Revendication, délai de l'action en constatation de droit (plainte 17 LP)
  9. ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication

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