Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 112 arrêts

  1. 2C_182/2022IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_18/2022IIe Cour de droit public · 10.1.2022 Droit de cité, établissement, séjour
  3. 2C_173/2022IIe Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de séjour, reconsidération
  4. 2C_163/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2022 Elimination de la faculté d'économie et de management - échec définitif
  5. 2C_161/2022IIe Cour de droit public · 24.2.2022 Refus de prolongation de l'autorisation d'établissement - changement de canton
  6. 2C_140/2022IIe Cour de droit public · 11.2.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
  7. 2C_1001/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 1F_4/2022Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_38/2022 du 8 février 2022
  9. 1D_6/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Naturalisation ordinaire
  10. 1D_6/2021Ire Cour de droit public · 7.1.2022 Naturalisation ordinaire; suspension de l'instruction de la demande de naturalisation
  11. 1C_640/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Election au Conseil fédéral
  12. 1C_568/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Protection des données; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  13. 1C_518/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Loi modifiant la loi pénale genevoise (adaptation de l'interdit pénal de la mendicité)
  14. 1C_472/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Refus de révoquer un permis de construire et d'ordonner une remise en état conforme au droit
  15. 1C_466/2022Ire Cour de droit public · 31.10.2022 Naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  16. 1C_463/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Autorisation de construire
  17. 1C_460/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Classement d'une dénonciation
  18. 1C_440/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Permis de construire
  19. 1C_431/2022Ire Cour de droit public · 15.8.2022 Retrait préventif du permis de conduire; frais judiciaires
  20. 1C_430/2022Ire Cour de droit public · 5.9.2022 Demande de grâce

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