Jurisprudence sur l’art. 108 CPP

36 arrêts

1. 7B_37/2024IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale
2. 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
3. 7B_430/2023IIe Cour de droit pénal · 17.10.2023 Procédure pénale; consultation du dossier
4. 7B_2/2023IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés
5. 7B_1/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2023 Procédure pénale; refus de retranchement de moyens de preuve
6. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
7. 1B_223/2023Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Procédure pénale; versement de pièces au dossier après levée de scellés
8. 6B_530/2022Cour de droit pénal · 7.7.2022 Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
9. 6B_527/2022Cour de droit pénal · 7.7.2022 Ordonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
10. 6B_1108/2022Cour de droit pénal · 9.11.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
11. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
12. 1B_53/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
13. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
14. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
15. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
16. ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement