Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 112 arrêts

  1. 2C_585/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Restitution du délai de recours cantonal
  2. 2C_561/2025IIe Cour de droit public · 2.10.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour activité lucrative
  3. 2C_545/2025IIe Cour de droit public · 26.9.2025 Regroupement familial différé
  4. 2C_539/2025IIe Cour de droit public · 26.9.2025 Asile; regroupement familial
  5. 2C_536/2025IIe Cour de droit public · 17.9.2025 Établissement public; retrait de l'autorisation d'exploiter
  6. 2C_527/2025IIe Cour de droit public · 24.9.2025 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 2C_500/2025IIe Cour de droit public · 15.9.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative
  8. 2C_491/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Décision sur assistance judiciaire, droit des étrangers, permis de séjour pour études
  9. 2C_487/2025IIe Cour de droit public · 3.10.2025 Asile, exécution du renvoi
  10. 2C_468/2025IIe Cour de droit public · 18.9.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  11. 2C_456/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2025 Autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 2C_447/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais, révision
  13. 2C_436/2025IIe Cour de droit public · 21.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur
  14. 2C_434/2025IIe Cour de droit public · 6.10.2025 Profession de notaire; procédure disciplinaire
  15. 2C_421/2025IIe Cour de droit public · 5.8.2025 Détention en vue de renvoi
  16. 2C_412/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2025 Commerces et établissements publics, irrecevabilité du recours cantonal, défaut de paiement de l'avance de frais
  17. 2C_406/2025IIe Cour de droit public · 10.9.2025 Détention et renvoi
  18. 2C_405/2025IIe Cour de droit public · 25.7.2025 Exécution du renvoi; dispense des frais de justice
  19. 2C_4/2025IIe Cour de droit public · 9.1.2025 Refus de renouveler une autorisation de séjour
  20. 2C_397/2025IIe Cour de droit public · 26.8.2025 Refus de renouvellement du permis de séjour

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