Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 112 arrêts

  1. 7B_518/2026IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  2. 7B_513/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Déni de justice; retard injustifié; frais de procédure; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation)
  3. 7B_510/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation)
  4. 7B_507/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Opposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation)
  5. 7B_5/2026IIe Cour de droit pénal · 3.2.2026 Demande de libération de la détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  6. 7B_496/2026IIe Cour de droit pénal · 10.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_481/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Remplacement de défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  8. 7B_477/2026IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 7B_476/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 7B_462/2026IIe Cour de droit pénal · 18.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  11. 7B_456/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  12. 7B_436/2026IIe Cour de droit pénal · 26.5.2026 Conditions de détention illicites; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 7B_412/2026IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  14. 7B_41/2026IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Déni de justice, récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  15. 7B_407/2026IIe Cour de droit pénal · 4.5.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  16. 7B_403/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Déni de justice; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  17. 7B_4/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  18. 7B_398/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  19. 7B_390/2026IIe Cour de droit pénal · 27.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 7B_384/2026IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert