Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 120 arrêts

  1. 1C_278/2024Ire Cour de droit public · 22.5.2024 Expropriation formelle; décision de renvoi
  2. 1C_253/2024Ire Cour de droit public · 2.5.2024 Droits politiques; initiative populaire cantonale "Emplois à l'État : Limitons les frontaliers !"
  3. 1C_225/2024Ire Cour de droit public · 22.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  4. 1C_186/2024Ire Cour de droit public · 4.4.2024 Résultat de l'initiative populaire du 3 mars 2024 "Initiative pour une 13ème rente AVS"
  5. 1C_167/2024Ire Cour de droit public · 27.6.2024 Naturalisation ordinaire; autorisation fédérale; dépens
  6. 1C_166/2024Ire Cour de droit public · 17.5.2024 Remise en état; décision de renvoi
  7. 1C_153/2024Ire Cour de droit public · 22.3.2024 Loi sur l'information; transmission d'une pièce d'un dossier judiciaire archivé à une autre autorité
  8. 1C_114/2024Ire Cour de droit public · 19.2.2024 Ordre de remise en état
  9. 1C_10/2024Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Classement d'une dénonciation
  10. 8C_357/2024IVe Cour de droit public · 29.7.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  11. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Exécution de la mesure; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  12. 6B_801/2023IIe Cour de droit pénal · 26.6.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  13. 7B_674/2023IIe Cour de droit pénal · 15.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  14. 7B_1113/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Exécution de la peine sous le régime du travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  15. 6B_1148/2021IIe Cour de droit pénal · 23.6.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  16. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale (retrait de l'appel [injure, LCR])
  17. 4A_322/2020Ire Cour de droit pénal · 8.12.2020 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais
  18. 1B_627/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (escroquerie, banqueroute frauduleuse, etc.)
  19. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 130)
  20. 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Indemnisation pour les travaux à plus-value (art. 260a al. 3 CO); interprétation du contrat

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