Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. ATF 150 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé
  2. ATF 143 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 6 CPC ; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce
  3. ATF 123 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation extraordinaire d'un bail
  4. ATF 119 II 135Droit civil · 1993IT Exigence de l'acte authentique. 1
  5. ATF 116 II 436Droit civil · 1990 Demeure dans la vente commerciale
  6. ATF 111 II 156Droit civil · 1985DE Promesse de vente
  7. ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
  8. ATF 96 II 47Droit civil · 1970DE Demeure de l'acheteur. 1

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