Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 108 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
- ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
- ATF 84 III 33Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité et procédure de revendication
- ATF 83 III 21Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de revendication