Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 109 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_208/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
- 5A_207/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
- ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
- ATF 134 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété ; immunité d'exécution