Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 109 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
22 arrêts
- ATF 80 III 114Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication
- ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée