Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 109 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
579 arrêts
- 5A_204/2022IIe Cour de droit civil · 28.6.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_1033/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Suspension d'une poursuite (procédure de saisie)
- 4A_89/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Contrat de travail; travail sur appel; congé-représailles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 580; P319.040075-210896)
- 4A_618/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion des locataires
- 4A_56/2022Ire Cour de droit civil · 8.3.2022 Récusation
- 4A_482/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire
- 4A_480/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 122)
- 4A_468/2022Ire Cour de droit civil · 10.11.2022 Contrat de bail; art. 257 CPC, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/6640/2022, ACJC/1216/2022)
- 4A_454/2022Ire Cour de droit civil · 17.11.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.43)
- 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)
- 4A_298/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
- 4A_278/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
- 4A_275/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
- 4A_223/2022Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Bail à ferme agricole, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.7)
- 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
- 4A_106/2022Ire Cour de droit civil · 5.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 28 janvier 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/7833)
- 2D_42/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Echec définitif à la maturité spécialisée santé
- 2C_97/2022IIe Cour de droit public · 2.3.2022 Caducité d'une autorisation d'établissement UE/AELE et refus d'octroi d'une autorisation de séjour
- 2C_951/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_9/2022IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse