Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 109 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

579 arrêts

  1. 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  2. 1C_631/2022Ire Cour de droit public · 9.12.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  3. 1C_627/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  4. 1C_574/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  5. 1C_566/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Remise en état
  6. 1C_562/2022Ire Cour de droit public · 28.10.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  7. 1C_554/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique
  8. 1C_471/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  9. 1C_404/2022Ire Cour de droit public · 26.7.2022 Extradition à la France
  10. 1C_361/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Ordre de remise en état des lieux, reconsidération
  11. 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  12. 1C_30/2022Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, séquestre
  13. 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire
  14. 1C_242/2022Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
  15. 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  16. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
  17. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
  18. 1B_627/2021Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office, Demande de restitution du délai de
  19. 1B_614/2021Ire Cour de droit public · 14.1.2022 Procédure pénale; récusation
  20. 1B_598/2022Ire Cour de droit public · 30.12.2022 Procédure pénale; récusation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert