Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 109 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

570 arrêts

  1. 1B_32/2022Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Procédure pénale; mandat d'expertise technique
  2. 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire
  3. 1B_236/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; récusation
  4. 1B_21/2022Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Procédure pénale; récusation
  5. 1B_196/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2022 Procédure pénale; refus de report des débats
  6. 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
  7. 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire
  8. ATF 133 IV 132Droit pénal · 2007IT Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
  9. ATF 133 IV 129Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
  10. ATF 133 IV 125Droit pénal · 2007DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"

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