Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 109 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 141 IV 305Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; prescription de la confiscation en matière de contraventions ; calcul de la créance compensatrice
- ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
- ATF 108 Ib 254Droit administratif · 1982IT Retrait du permis de conduire et avertissement selon l'art. 16 al. 2 LCR ; prescription
- ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…