Jurisprudence sur l’art. 109 LP

19 arrêts

1. ATF 144 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Principe de la transparence dans la procédure en revendication
2. ATF 134 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété ; immunité d'exécution
3. ATF 113 III 104Poursuite et faillite · 1987DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
4. ATF 112 III 100Poursuite et faillite · 1986DE Action en contestation de revendication
5. ATF 104 III 15Poursuite et faillite · 1978DE Saisie d'une cédule hypothécaire ; action en revendication (art. 109 LP) ; prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1
6. ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
7. ATF 96 III 111Poursuite et faillite · 1970DE Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP), devient caduque dès l'instant où un a…
8. ATF 92 III 9Poursuite et faillite · 1966DE 1
9. ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
10. ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication
11. ATF 86 III 17Poursuite et faillite · 1960DE La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique
12. ATF 84 I 221Droit public · 1958DE Interdiction de modifier la demande (§ 205 ch. 1 CPC du canton de Schwyz)
13. ATF 84 III 33Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité et procédure de revendication
14. ATF 83 III 131Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de tierce opposition
15. ATF 83 III 21Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de revendication
16. ATF 81 III 105Poursuite et faillite · 1955 Procédure de revendication de l'art. 109 LP
17. ATF 80 III 139Poursuite et faillite · 1954 Procédure de tierce opposition
18. ATF 80 III 114Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication
19. ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée