Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 10a LPE
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
- ATF 150 II 547Droit administratif · 2024DE Demi-jonction autoroutière Altdorf Sud ; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble ; limitation préventive et plus sévère des émissions. L'art. 8 LPE exige une évaluation globale de toutes les installations qui s'apparentent à une installation glob…
- ATF 150 II 133Droit administratif · 2024DE Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP ; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial
- ATF 146 II 36Droit administratif · 2020DE Etendue de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
- ATF 142 II 517Droit administratif · 2016DE Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux
- ATF 142 II 20Droit administratif · 2016DE A Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
- ATF 140 II 262Droit administratif · 2014DE Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
- ATF 135 II 238Droit administratif · 2009DE Obligation d'effectuer une EIE lors de la modification d'une installation existante soumise à une EIE