Jurisprudence sur l’art. 11 Cst.

29 arrêts

1. 5A_520/2026IIe Cour de droit civil · 17.7.2026 Calcul minimum vital (plainte 17 LP)
2. 5A_212/2026IIe Cour de droit civil · 26.8.2026 Mesures provisionnelles de divorce (contribution à l'entretien de l'enfant; droit de visite)
3. 5A_1120/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
4. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
5. 2C_611/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et renvoi de Suisse
6. 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
7. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
8. 5D_40/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Mesures provisionnelles
9. 5A_1036/2025IIe Cour de droit civil · 18.12.2025 Restitution de l'effet suspensif (déplacement du lieu de résidence d'un enfant mineur à l'étranger)
10. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal
11. 2C_116/2025IIe Cour de droit public · 25.2.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
12. 5A_623/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil selon l'art. 30b CC
13. 2D_3/2024IIe Cour de droit public · 2.5.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
14. 7B_403/2023IIe Cour de droit pénal · 25.8.2023 Détention provisoire
15. 2C_268/2022IIe Cour de droit public · 18.4.2023 Obligation du port du masque en 5e année d'école obligatoire
16. 2C_109/2023IIe Cour de droit public · 4.7.2023 Révocation de l'autorisation d'établissement, refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
17. ATF 148 I 89Droit constitutionnel · 2022DE Contrôle abstrait des normes ; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire ; proportionnalité
18. 5A_468/2023IIe Cour de droit civil · 21.2.2022 Autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants à l'étranger, garde, droit aux relations personnelles, contributions d'entretien en faveur des enfants (parents non mariés)
19. 5A_286/2022IIe Cour de droit civil · 27.9.2022 Mesures provisionnelles (droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de l'enfant)
20. 2D_23/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Séjour illégal et renvoi de Suisse