Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 11 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 151 II 625Droit administratif · 2025DE Notification d'une décision à la partie et à son mandataire. L'autorité adresse ses communications au mandataire, si un tel a été désigné (art. 11 al. 3 PA)
  2. 9C_456/2022IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Prévoyance professionnelle
  3. 2C_322/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  4. 2C_321/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  5. 2C_320/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  6. 2C_319/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 2C_318/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  8. 2C_317/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 2C_316/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  10. 2C_315/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  11. ATF 133 V 645Assurances sociales · 2007DE Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation…

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