Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 11 LPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
27 arrêts
- ATF 140 V 201Assurances sociales · 2014DE Lorsqu'il y a lieu de prendre en compte dans le calcul des revenus déterminants au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC les avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre passage (arrêt P 56/05 du 29 mai 2006), il convient de déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement en…
- ATF 139 V 574Assurances sociales · 2013DE Logement gratuit
- ATF 139 V 505Assurances sociales · 2013DE Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé
- ATF 139 V 453Assurances sociales · 2013DE Non-prise en compte des bourses d'études
- ATF 139 V 358Assurances sociales · 2013DE Définition du home
- ATF 138 III 548Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Dessaisissement de fortune
- ATF 138 V 9Assurances sociales · 2012DE Valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant