Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 11 DPA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
- ATF 115 Ib 358Droit administratif · 1989DE Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères ; RS 916.112.231 ; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fourragères) ; prescription. 1
- ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 107 Ib 198Droit administratif · 1981DE Assujettissement aux droits de douane ; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance douanière est-elle soumise au délai de prescr…
- ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…