Jurisprudence sur l’art. 11 LPE

45 arrêts

1. ATF 151 II 593Droit administratif · 2025DE Antennes de téléphonie mobile adaptatives ; application d'un facteur de correction à la puissance maximale d'émission et calcul de la puissance d'émission moyenne déterminante ; aptitude du système d'assurance qualité
2. ATF 150 II 547Droit administratif · 2024DE Demi-jonction autoroutière Altdorf Sud ; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble ; limitation préventive et plus sévère des émissions. L'art. 8 LPE exige une évaluation globale de toutes les installations qui s'apparentent à une installation glob…
3. ATF 147 II 319Droit administratif · 2021 Parc éolien de Sainte-Croix ; définition de l'intérêt national ; protection contre le bruit. L'art. 9 al. 2 OEne, qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir duquel un nouveau parc éolien est d'intérêt national, est conforme à l'art. 12 al. 4 LEne (consid. 8.4)
4. ATF 146 II 17Droit administratif · 2020DE Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil ; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE
5. ATF 141 II 476Droit administratif · 2015 Ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit ; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit
6. ATF 140 II 214Droit administratif · 2014DE A Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA)
7. ATF 140 II 33Droit administratif · 2014DE Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE
8. ATF 138 II 331Droit administratif · 2012DE Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente
9. ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
10. ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
11. ATF 133 II 181Droit administratif · 2007DE A Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
12. ATF 133 II 169Droit administratif · 2007DE Station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration)
13. ATF 131 II 616Droit administratif · 2005DE Protection contre le bruit d'une nouvelle route ; application quant au lieu des valeurs de planification (art. 25 LPE ; allégements (art. 25 al. 3 LPE ; mesures préventives de limitation des émissions (art. 11 al. 2 LPE)
14. ATF 131 II 470Droit administratif · 2005DE Limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets
15. ATF 131 II 431Droit administratif · 2005DE Indemnité pour l'assainissement de sites contaminés
16. ATF 131 II 103Droit administratif · 2005DE Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial ; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des places de stationnement. L'agrandissement du centre commercial implique une a…
17. ATF 131 II 81Droit administratif · 2005DE Modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès
18. ATF 130 II 32Droit administratif · 2004 Protection contre le bruit ; horaire d'exploitation d'un établissement public (centre de la jeunesse et de la culture)
19. ATF 129 II 331Droit administratif · 2003DE Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional
20. ATF 127 II 306Droit administratif · 2001DE Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation