Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 11 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
  2. ATF 121 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Séquestre d'une prestation de libre passage ; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP
  3. ATF 88 II 195Droit civil · 1962DE 1
  4. ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert